Archives - Février 2023
L’Allemagne achève le puzzle de la JUB
23 Février 2023Lire la suite >La date de début de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est désormais confirmée au 1er juin 2023. La ratification allemande de l’accord JUB est intervenue le 17 février 2023. La JUB permettra aux entreprises et aux inventeurs de faire valoir leurs brevets dans 17 pays de l’UE en une seule action en justice. L’entrée en […]
Lancement d’un financement PI pour les PME européennes
23 Février 2023Lire la suite >La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont annoncé un fonds de 60,1 millions d’euros pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions qui sera en […]
