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Lancement d’un financement PI pour les PME européennes

13 Février 2023

La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont annoncé un fonds de 60,1 millions d’euros pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions qui sera en vigueur du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023. Le fonds remboursera jusqu’à 1 000 € de frais liés au dépôt de demandes de marque et de dessin ou modèle déposé, ainsi que jusqu’à 1 350 € du coût du service IP Scan. L’IP Scan met les entreprises directement en contact avec un expert en PI désigné par un office national de la PI qui travaillera avec la société pour revoir son modèle d’affaires, ses produits/services et ses plans de croissance. Les PME peuvent utiliser le service pour déterminer quels actifs incorporels protéger et de quelle manière leur PI peut contribuer à soutenir la croissance de l’entreprise.

En outre, à partir de la mi-février, le Fonds pour les PME remboursera également 75 % des taxes perçues par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets pour l’enregistrement des brevets ; et 50 % des frais de dossier perçus par l’Office communautaire des variétés végétales pour l’enregistrement de nouvelles variétés végétales. À partir du second semestre 2023, les coûts des conseils initiaux liés à l’application pourraient également être couverts.

Si vous avez des questions ou si vous pensez que cela pourrait aider votre entreprise, veuillez contacter votre conseil W&R habituel ou remplissez notre formulaire de contact.